Conditions générales de vente

Mentions légales et coordonnées du vendeur:

TOUCAN PARAMOTEUR / Grégory COURVOISIER
2 Rue du Pré Cahuzac

31600 LHERM

Conditions générales applicables à partir du 19/03/2012 Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

Conditions générales de vente

Toucan Paramoteur s'engage à respecter les conditions de ventes suivantes, qui sont par ailleurs acceptées par le client acquéreur du matériel.

Réserve de propriété :

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait règlement, mais le Client en assumera les risques dès leur sortie de notre atelier.

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix , principal frais et taxes compris.

Paiement :

Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le poids des produits. Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client. Outre les frais de port, ils comprennent le coût de conditionnement et d'emballage.

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande, par tous moyen de paiement : virement, chèque certifié de banque.. Nos factures sont payables intégralement à la commande ou 50%pour toutes commandes d’appareils. L'encaissement est effectif dans tous les cas le jour de l'expédition. .Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non paiement à l'échéance de toute somme due par le Client ou en cas de baisse de l'encours financier accordé par le Vendeur.

Des pénalités d'un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.

Transport et livraison :

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport employé. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison ou de non livraison.

Le transfert de risque entre le vendeur et l'acheteur a lieu au moment ou le vendeur remet la marchandise commandée au transporteur. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte. Le simple fait de procéder à l'achat par correspondance, suppose de la part du client, la pleine acceptation des risques encourus par la marchandise à l'occasion de son transport et des délais occasionnés par ce dernier. Il lui appartient le cas échéant, de solliciter à ses frais, l'application de garanties de transport supérieures à celles proposées par le vendeur.

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client par le transporteur matérialisé par la remise d'un bon de livraison signé par le Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations résultant du transport qui apparaîtraient justifiées; les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des produits.

Une copie sera immédiatement adressée au vendeur. Dans tous les cas, le retour de marchandises ne peut être fait qu'avec notre accord exprès, sur indication de date et numéro de facture.

Retour :

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison ou dans le devis, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit jours (8) après livraison.

- Délai de rétraction : Si, à l’examen des articles qu'il a reçu, le client estime que ceux-ci ne correspondent pas aux engagements contractuels, il dispose d'un délai de huit jours pour les retourner dans les emballages d'origine. Tous frais de remise en état du produit seraient dus par le Client. Sauf accord express du vendeur, les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.

En aucun cas le produit ne peut être retourné sans accord préalable du Vendeur qui attribuera au produit retourné un numéro de retour. Les demandes devront impérativement être formulées par courrier, courrier électronique, télécopie, selon le format et les spécifications communiquées par le Vendeur.

Il convient de différencier une panne au déballage et une panne pendant l'utilisation. Seul le Vendeur décidera des modalités de l'échange si c'est un remplacement, un échange standard ou une réparation.

Garantie :

Les machines sont garanties un an à partir de la date d'achat, ainsi que le moteur. Il est expressément précisé qu'en aucun cas le remplacement complet de l'appareil ne pourra être exigé. Les échanges de pièces ou réparations faites au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d'en prolonger la durée. Le serrage de moteur ou le perçage du piston ne sont pas couvert par la garantie. Cette garantie ne couvre pas les dégradations dues à une mauvaise utilisation, ou suite à une modification de l'appareil par l'utilisateur.. L'utilisation d'une hélice autre, que celle de marque et de référence de celle d'origine annule la garantie. Les frais de port et d’emballage restent à la charge du client.

Les options et pièces détachées ne sont ni reprises ni échangées. Elles sont garanties uniquement si leur montage a été réalisé par une personne habilitée par Toucan Paramoteur.

Toucan Paramoteur sera dégagé de sa garantie dans les cas suivants :

- Conditions d'utilisation et d'entretien anormales ou non-conforme à la notice d'utilisation.

- Avaries découlant d'une cause étrangère à l'appareil (incendie, choc, etc. ;)

- Intervention effectuée par un tiers non-habilité par Toucan Paramoteur

Responsabilité :

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, corporel ou physique notamment découlant de la mauvaise utilisation des appareils par le client.

La Sarl « Toucan Paramoteur » ne pourra être tenu responsable du retard ou de la mauvaise exécution de la commande dû à ses prestataires extérieurs (Fournisseurs, transporteurs…).

Durée de validité du devis

Le devis est valable 1 mois à partir de la date d’émission.

Attribution de juridiction :

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Pour toutes contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent.