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Obtenir une carte d'identification après l'achat d'un ULM d'occasion
Vous devez effectuer les démarches nécessaires pour mettre à votre nom la carte d'identification dans un délai de 1 mois maximum après la date de cession.
Le vendeur de l'ULM doit vous remettre :
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Une déclaration d'aptitude au vol :
Declaration_aptitude.pdf -
Le formulaire de l'original de la carte d'identification (jaune) barrée avec la mention "vendu le .../.../..." et la signature du vendeur.
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La fiche d'identification ou le formulaire de référence.
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Le dossier d'utilisation qui comprend le manuel d'utilisation et le manuel d'entretien de l'ulm, tous tenus à jour à la date de la vente.
Procédure d'identification
Vous devez fournir au service aéronautique :
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L'ensemble des éléments pré-cités (fournis par le vendeur)
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Le formulaire de demande de renouvellement de carte et de fiche :Demande_Identification_ULM.pdf
- Le formulaire de redevance : redevance_DSAC_IR.pdf
ATTENTION : La carte d'identification est d'une durée de validité de 2 ans. Il vous faut donc prendre les dispositions adéquates pour effectuer un renouvellement de votre carte d'identification suffisamment à l'avance.
Dernière mise à jour de cette page le 19/02/2009